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Conditions générales de vente et règlement intérieur des cours de langue 2019

Les conditions générales de vente encadrent la relation contractuelle entre le client et l’Alliance française des Seychelles. Elles décrivent les différents aspects de la transaction, de la prestation de service et leurs articulations avec le règlement intérieur auquel doit se plier le client et/ou l’usager.
Le règlement intérieur auquel sont adossés les CGV (conditions générales de vente) permet la régulation de la vie de l’établissement et des rapports entre ses différents acteurs. Il fixe les règles d’organisation telles que les heures d’entrées et de sorties ou encore les déplacements des élèves. Il détermine les conditions dans lesquelles les droits et obligations s’exercent au sein de l’Alliance française des Seychelles

Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente et le présent règlement intérieur sont applicables aux prestations proposées par l’Alliance française des Seychelles à tous les apprenants suivant des cours, collectifs, individuels, subventionnés, réglés directement ou par des tiers pour les activités d’enseignements et les prestations connexes ou annexes. En s’inscrivant, le candidat et ses responsables légaux pour un mineur acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Conditions de paiement
Les paiements par carte bancaire et en espèce sont acceptés.
Les paiements par virement bancaire sont réservés aux institutions et aux cours collectifs. Si le paiement d’une commande se fait par virement et génère des frais bancaires pour l’Alliance française, cette dernière se réserve le droit d’en demander le remboursement au client.
Pour les sessions régulières de cours, l’inscription aux examens et l’adhésion, aucun étalement ou fractionnement du paiement n’est accepté. Le paiement doit être intégral et immédiat.
Aucune réservation de cours ne peut être effectuée, seule la préinscription et son règlement intégral sont acceptés.
Pour les sessions sur commande par des entités, le règlement est effectué pour 50% à la commande et 50% à l’issue de la prestation.

Article 3 – Conditions d’admission
L’Alliance française des Seychelles se réserve le droit de refuser une prestation de service, cours de français inclus, sans avoir à motiver sa décision. Cette dernière peut être prise au vu d’infractions antérieures au règlement intérieur, d’un manque d’assiduité, sans que la liste soit exhaustive.

Article 4 – Conditions d’inscription et tarifs
Tout bénéficiaire d’une prestation de l’Alliance française des Seychelles doit être adhérent de l’association au jour de la commande. Les frais d’adhésion à acquitter sont de 100 (cent) SCR.
Les tarifs des cours et des services sont disponibles à l’accueil.

Article 5 – Remboursement
a) Examens et certifications

Les droits d’examens ne sont pas remboursables, quel que soit le motif de l’absence, du désistement ou de l’impossibilité de se présenter à l’épreuve. Aucun report d’inscription n’est possible.

b) Cours de langue

• Un remboursement intégral est possible dans un délai de 5 jours ouvrés après le début des cours sans justification spécifique mais uniquement sur demande écrite en français, en anglais ou en créole.
• Au-delà de ce délai de 5 jours, aucun remboursement ne sera autorisé sauf en cas de maladie de l’usager nécessitant l’arrêt des cours pour toute la durée de la session et certifiée par un médecin ou en cas en cas de décès d’un parent proche. Le remboursement se fera alors au prorata temporis des cours restants.
• Un remboursement intégral du cours sera effectué si ce dernier est annulé par l’Alliance française des Seychelles ou que son horaire est modifié et que l’usager ne peut plus en bénéficier comme décrit à l’article 6.
• En cas d’exclusion pour raison disciplinaire, aucun remboursement n’est effectué.

c) Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.

d) Les manuels ne sont pas remboursables.

e) Documents justificatifs
Dans tous les cas de figure évoqués ci-dessus en 5-a et en 5-b, le remboursement est subordonné à la présentation de pièces justificatives.

Article 6 – Modification ou annulation des cours de langue
L’Alliance française des Seychelles se réserve le droit d’annuler ou de modifier le jour ou l’heure d’enseignement d’un cours ainsi que l’enseignant, sans avoir à motiver sa décision pour des raisons de sous-effectifs, de disponibilités des enseignants ou autres.

Article 7 – Assurances et responsabilités
a) L’Alliance française des Seychelles souscrit une assurance incluant une responsabilité civile s’appliquant pour l’usage normal de ses prestations. Par usage normal, on entend aux horaires et dans les conductions décrites dans le règlement intérieur ou sous-tendus par la prestation souscrite.
b) Les objets, effets, mobiliers, véhicules et valeurs des étudiants ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradation, quelle qu’en soit la cause. Il incombe par conséquent à l’usager ou à ses responsables légaux de contracter toute assurance qu’il jugera utile pour garantir ses biens personnels.

Article 8 – Utilisation de l’image
L’Alliance française des Seychelles peut être amenée à prendre des photos ou des vidéos des apprenants à des fins de conception de supports sauf avis contraire de l’usager majeur ou des représentants légaux de l’usager mineur. Cet avis devra être notifié par écrit, au plus tard 5 jours après l’inscription.

Article 9 – Organisation des cours et des examens
a) Identification et début des cours/des examens
Les apprenants doivent être munis de leur carte d’adhérent à leur arrivée dans l’établissement et la présenter sur demande du personnel de l’Alliance française des Seychelles. Ils doivent systématiquement être en possession de leur manuel et d’un cahier.
Les candidats doivent être munis de l’ensemble des documents nécessaires à leur identification et à la vérification de leur inscription.
Les apprenants mineurs doivent se rassembler devant l’Alliance, 5 à 10 minutes avant le début des cours et constituer des rangs en attendant leur professeur selon la procédure présentée lors de la première semaine des cours.
b) Ponctualité et assiduité
Les arrivées tardives seront sanctionnées à partir de 3 retards sur une session.
L’Alliance française des Seychelles est un établissement d’enseignement et non une garderie. En conséquence, les usagers mineurs ne peuvent être présents dans et autour de l’établissement plus de 30 minutes avant ou après les cours sauf à jouir de la médiathèque dans le cadre du règlement de cette dernière. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents au-delà de la période encadrant les cours.
Si un abus est constaté quant à la durée de la présence sans surveillance d’un mineur par ses responsables légaux, un avertissement écrit sera édité. En cas de récidive, l’apprenant pourra être exclu sans possibilité de remboursement du client. Il pourra également se voir refuser toute inscription ultérieure.
L’Alliance française procédera toutes les 3 semaines à un pointage des absences des apprenants mineurs. A compter de 2 absences injustifiées, l’administration prendra contact avec les parents pour les informer de la situation et prendre les mesures nécessaires.
c) Discipline
Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Alliance française des Seychelles.
L’utilisation des téléphones portables est formellement interdite pendant les cours.
Le respect mutuel entre enseignants, personnel permanent et apprenants et des apprenants entre eux, constitue un des fondements de la vie collective à l’Alliance française des Seychelles. Toute forme de violence, d’intolérance ou de manque de respect sera immédiatement sanctionnée.
Toute perturbation de l’enseignement par des propos ou une attitude déplacée fera l’objet d’une sanction.
Une tenue correcte est exigée à tout moment. Les usagers mineurs portant des tenues inappropriées ou jugées provocantes pourront se voir refuser l’accès aux salles de classe. En cas de récidive, un premier avertissement sera adressé.

Article 10 – Sanctions pour les élèves mineurs
a) La discipline dans la classe relève en premier lieu de l’enseignant qui pourra prendre des sanctions éducatives appropriés allant d’une exclusion temporaire de quelques minutes à des travaux d’écriture.
b) L’enseignant peut saisir la responsable pédagogique en cas d’incident sérieux ou de problèmes répétés. L’apprenant sera alors convoqué pour recevoir un avertissement et ses représentants légaux avertis.
c) Un second avertissement de même nature peut être donné ; à la suite de celui-ci l’apprenant sera définitivement exclu.
d) En tant que de besoin, sans passer par l’enseignant, les parents peuvent être convoqués par la responsable pédagogique ou le directeur sur la décision de ces derniers. L’avertissement reçu précède l’exclusion qui interviendra au prochain manquement.
e) L’exclusion pour raison disciplinaire prend effet immédiatement. Un apprenant exclu ne pourra plus s’inscrire pendant une année aux cours de langue ou aux examens ne relevant pas de l’éducation nationale.

General terms of sale and rules of procedure for language courses 2019 

The general terms of sale frame the contractual relationship between the client and Alliance française des Seychelles. They describe the various aspects of the transaction, the provision of services and the linkage thereto with the rules of procedure to which the customer and/or user must comply.
The rules of procedure which support the GTS (general terms of sale) govern both the establishment and relations between its various stakeholders. It sets out the rules of the organisation, such as the times of entry and exit or the movement of students. It also determines the conditions under which rights and obligations may be exercised within Alliance française des Seychelles.

Article 1 – Application
The current general terms of sale and rules of procedure are applicable to the services provided by Alliance française des Seychelles to all learners following courses at the institution, whether individually or as part of a group, subsidised or not, regulated directly or provided by third parties. By registering, the applicant (and their legally responsible guardian in the case of a minor child) hereby accepts these general terms of sale without reservation.

Article 2 – Payment terms
Payment by credit/debit card and cash are accepted.
Payment by bank transfer is reserved for institutions and group classes only. If a payment is made by transfer and this transfer incurs fees for Alliance française des Seychelles, the latter reserves the right to request reimbursement of these costs.
For regular course sessions, exam registration and membership, no staggered or split payments will be accepted. Payment must be made in full immediately.
Courses cannot be booked in advance – only pre-registration accompanied by full payment will be accepted.
For sessions ordered by organisations, a 50% payment must be made at the time of order and the remaining 50% upon completion of the service.

Article 3 – Rules of admission
Alliance française des Seychelles reserves the right to refuse a service, including French language courses, without having to justify its decision. Such a decision to refuse service may be based on previous infringements on the rules of procedure or a lack of attendance, this list not being exhaustive.

Article 4 – Registration conditions and fees
All beneficiaries of a service from Alliance française des Seychelles must become a member of the association from the day of the order. The membership fee is 100 (one hundred) SCR.
Prices for courses and other services are available at the reception desk.

Article 5 – Refunds
a) Examinations and certifications

Examination fees are not refundable, regardless of the reason for the absence, withdrawal or other inability to attend the exam. No rescheduling of examination dates will be possible.

b) Language courses

● A full refund may be requested within 5 working days after the start of classes without specific justification, but only upon written request in French, English or Creole.
● Beyond this 5-day period, no refund will be permitted except in the case of either ill health of the learner for the full duration of the session – this must be certified by a doctor – or the death of a close relative. The reimbursement will be calculated pro rata temporis for the remainder of the course.
● A full refund of the course will be made if Alliance française des Seychelles cancels the course or if the schedule is changed and the learner can no longer benefit as detailed in Article 6.
● In cases where a learner is excluded for disciplinary reasons, no refund will be given.

c) Membership fees are not refundable.

d) Course books are not refundable.

e) Supporting documents
In all cases mentioned above in 5-a and 5-b, reimbursement is subject to the submission of supporting documents.

Article 6 – Modification or cancellation of language courses
Alliance française des Seychelles reserves the right to cancel or modify the date or time of a course or the teacher without having to justify its decision, for various reasons, including understaffing or the availability of teachers.

Article 7 – Insurance and responsibilities
a) Alliance française des Seychelles holds public liability insurance for the normal use of its services. Normal use is defined as the hours and conduct described in the rules of procedure or underpinned by a particular service.
b) The objects, effects, furniture, vehicles and other valuables belonging to students are not guaranteed against theft, loss or degradation, whatever the cause. It is therefore incumbent upon the learner/user or his/her legal guardians to take out any insurance necessary to secure personal property.

Article 8 – Use of images
Unless otherwise indicated by the major learner/user or legal guardian of a minor learner/user, Alliance française des Seychelles may take pictures or videos of learners for graphic design purposes. Notice of their preference not to use images of a user must be given in writing no later than 5 days after registration.

Article 9 – Organisation of courses and exams
a) Identification and start of courses/exams
Learners must have their membership cards ready upon arrival at the school and present it at the request of Alliance française des Seychelles staff members. Learners must always be in possession of their course book and a notebook.
Applicants must have all the documents necessary for their identification and verification of their registration.
Minor learners must assemble in the front of the Alliance française building 5 to 10 minutes before the start of classes and form lines while waiting for their teacher according to the procedure presented during the first week of classes.
b) Punctuality and diligence
Late arrivals will be penalised with 3 delays per session
Alliance française des Seychelles is an educational institution and not a child care centre. Consequently, minor learners may not be present in or around the school grounds more than 30 minutes before or after their lessons, except to enjoy the media library – while respecting the rules and regulations of the latter. Minors remain the responsibility of their legal guardians outside class times.
If an abuse is found as to the duration of the unattended presence of a minor by their legal guardians, a written warning will be issued. In the case of repeated offences, the learner may be excluded without possibility of reimbursement to the client. The learner may also be refused any subsequent registration.
Alliance française des Seychelles will score the absences of minor learners every 3 weeks. After 2 unjustified absences, the administration will contact the parents to inform them of the situation and take any measures necessary.
c) Discipline
Smoking is strictly forbidden inside Alliance française des Seychelles.
The use of mobile phones is strictly forbidden during class.
Mutual respect between teachers, permanent and trainee staff members, and the learners among them is one of the foundations of collective life at Alliance française des Seychelles. Any form of violence, intolerance or disrespect will be immediately sanctioned.

Any disruption of teaching by inappropriate language or attitude will be sanctioned.
Proper attire is required at all times. Minor learners in inappropriate or provocative outfits may be denied access to classrooms. In recurring cases, a first warning will be sent.

Article 10 – Penalties for minor learners
a) Discipline in the classroom is the primary responsibility of the teacher, who can take appropriate educational sanctions, ranging from a temporary exclusion of a few minutes to writing exercises.
b) The teacher may refer a case to an educational manager in the case of a serious incident or repeated problems.
c) A second warning of the same nature may be given; any incident following this second warning the learner may be permanently excluded.
d) If necessary, without going through the learner’s teacher, an educational manager or director may summon a minor learner’s parents or legal guardian on the decision of the latter.
e) Exclusion for disciplinary reasons will take effect immediately. An excluded will no longer be able to register for language courses or non-national educational exams for a period of one year.

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